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Extraits des statuts du Casodom

I.- BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

" Article 1: l'association..., dépourvue de tout caractère politique et confessionnel, a pour but de venir en aide aux originaires des départements d'outre-mer venant résider en Métropole dans le but d'y travailler ou d'y étudier:

- par l'accueil, l'information, l'orientation ;

- en facilitant leur adaptation à la vie métropolitaine et, d'une manière générale, de créer, d'organiser, de développer, de gérer ou de faire gérer toutes les oeuvres sociales répondant à son objet.

L'Association est formée pour une durée illimitée.

Elle a son siège social à Paris".

" Article 2

Les moyens d'action de l'association sont les suivants :

- institution de services d'accueil et de services sociaux spécialisés ;

- assistance morale aux familles, aux travailleurs, aux étudiants, aux malades ;

- orientation des jeunes et des adultes en vue de formation professionnelle et de promotion sociale ;

- commissions d'études se rapportant à l'objet de l'association, conférences, publications, émissions radiophoniques, manifestations folkloriques ;

- participation à la fondation de foyers d'accueil, de maisons de repos, de colonies de vacances."

Article 3

L'association se compose de:

- membres d'honneur;

- ...

- membres de soutien;

- membres de soutien;

- membres bienfaiteurs;

- membres sympathisants;

- membres actifs.

Les personnes morales légalement constituées peuvent être admises comme membres de l'association.

Pour être membre de soutien, membre bienfaiteur, membre sympatisant ou membre actif, il faut:

- être agréé par le Conseil d'administration,

- accepter les statuts,

- s'engager à payer les cotisations.

La cotisation annuelle minimum... est fixée... par décision de l'Assemblée générale.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'Association.

....

Article 4

La qualité de membre de l'Association se perd:

1°) par démission; celle-ci doit être signifiée par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d'administration, trois mois avant la fin de l'exercice social, elle ne peut prendre effet qu'à cette échéance.

Le membre démissionnaire est tenu de se conformer aux engagements résultant pour lui des statuts et réglements de l'association, notamment de payer la cotisation de l'année en cours.

2°) par la radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'administration, sauf recours à l'Assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

La radiation est susceptible d'être prononcée également pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions par l'Assemblée généralr sur le rapport du Conseil d'administration.

II.- ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

L'Association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres, fixée par délibération de l'Assemblée générale, est compris entre 18 membres au moins et 24 membres au plus...

Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour trois ans et rééligibles par l'Assemblée générale à la majorité absolue au premier tour et, s'il en est besoin, à la majorité relative au second tour et choisis par les par les membres de nationalité française ayant adhéré à l'association et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Les élections doivent être faites de façon à obteneir une représentation équilibrée de la Métropole et des quatre Départements d'Outre-Mer...

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandats des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu tous les ans par tiers, d'après l'ancienneté de nomination.

Les membres sortant sont rééligibles.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au bulletin secret, un bureau composé:

d'un Président

de trois Vice-Présidents

d'un Secrétaire général

d'un Secrétaire général adjoint

d'un Trésorier

d'un Trésorier adjoint.

Le Bureau est élu pour trois ans.

Article 6

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations et les décisions sont prises à la majorité absolue des membres préents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Conseil représente activement et passivement l'Association dont il exerce tous les droits. Il a, pour tous les actes nécessaires à l'exécutionde l'objet de l'Association, les pouvoirs les plus étendus.

Le Conseil a le droit notamment:

-de déléguer tout ou partie de ses pouvoirs qu'il juge convenable, soit au Bureau; soit à un ou plusieurs de ses membres. Il peut également déléguer partie de ses pouvoirs à une personne étrangère à l'Association pour un objet déterminé.

- de passer des conventions avec tout organisme public ou privé se rapportant à son objet.

IL peut instituer, soit  parmi ses membres, soit en dehors d'eux, tous comités qu'il chargera de l'étude, de la direction et de l'exécution des affaires qu'il jugera utile de leur confier.Il détermine les attributions, pouvoirs, rémunérations et durée de fonction de ses Comités et de chacun de ses membres.

Le Conseil nomme et révoque les agents de l'Association...

Il gère les fonds de l'Association, décide de leur placement et de leur affectation.

IL est tenu procès-verbal des séances du Conseil d'Administration.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs ni ratures, et conservés au siège de l'Association.

Article 7

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet d'une vérification.

Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

...Article 8

L'Assemblée générale de l'Association comprend les membres d'honneur, membres de soutien, membres bienfaiteurs, membres sympatisants, membres actifs.

Elle se réunit une fois par an at chaque fois qu'elle est covoquée par le Conseil d'Administration ou sur la demende d'un quart au moins de ses membres.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration et inscrit dans la convocation, et il ne peut être valablement que sur les questions qui y sont indiquées.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'administration.

Ele entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situarion financière et morale de l'Association, et donne, s'il y a lieu quitus aux administrateurs de leur gestion.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'administration.

Dans toutes les Assemblées, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Chaque membre de l'Association a droit à une voix.

Les membres composant les Assemblées générales peuvent se faire représenter aux Assemblées générales par un mandataire appartenent à l'Association. Toutefois, ce mandataire ne pourra réunir plus de dix voixy compris la sienne.

Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le Conseil d'administration, pour les élections seulement.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'Association.

Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'Associationn'ont pas accès à l'Assemblée générale.

Elle délibère et statue souverainement sur toutes les questions qui ne sont pas du ressort du Conseil d'administration et lui confère tous les pouvoirs qui seraient reconnus utiles.

ARTicle 9

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile.

Il ordonnance les dépenses.

Il ne peut donner délégation au Trésorier.

Il assure l'exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l'Association.Il peut se substituer tous mandataires...

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'Assemblée générale.

Article 11

Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après autorisation administrative donnée dans les conditions prévues par ... ( les textes en vigueur).

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après autorisation administrative.

Article 12

Les délégations crées dans les Départements métropolitains et d'Outre-Mer sont composées d'un ou de plusieurs délégués assistés d'un service social.

Elles ont pour mission :

- dans les départements d'Outre-Mer d'enquêter, d'informer et de conseiller sur place pour éviter les départs inopportuns ou imprévoyants;

- dans les départements métropolitains de faciliter l'adaptationdes nouveaux arrivants;

- dans les deux cas de fournir au service central de l'Association les renseignements utiles susceptibles de rendre son action plus efficace.

Les délégations ou antennes fonctionnent au regard du service central comme des bureaux extérieurs qui seraient créés et rattachés directement au siège social, toutes les décisions étant prises par l'autorité investies par le Conseil d'administration.

Les comités locaux peuvent être créés par délibérations du Conseil d'administration approuvées par l'Assemblée générale et notifiées au Préfet de Paris dans le délai de huitaine.

III.- DOTATION- RESSOURCES

Article 13

La dotation comprend :

1°) une somme de (1000 francs) constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l'article suivant ;

2°) les immeubles nécessaires au but recherché par l'Association ainsi que bois, forêts ou terrains à boiser ;

3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;

4°) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association;

6°) la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'Association pour l'exercice suivant

Article 14

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'Etat, en actions nominatives de sociétés d'investissements constituées en exécution de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des textes subséquents, ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avance. Ils peuvent être également employés à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté.

Article 15

Les recetes annuelles de l'association se composent :

"1) du revenu de ses biens ( à l'exception de la fraction affectée à sa dotation ) ;

 2) des cotisations et souscriptions de ses membres ;

 3) des subventions de l'Etat, des Départements, des Communes et des Etablissements publics ;

 4) du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé en cours d'exercice ;

 5) des ressources créées à titre exceptionnelet, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente ;

 6) du produit des rétributions perçues pour service rendu."

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

...

Il est justifié chaque année auprès du Préfet de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV.- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée générale sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel est envoyé à tous les membres de l'Assemblée 15 jours à l'avance.

L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice présents ou représentés.. Si la proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre ddes membres présents.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 18

L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice, présents ou représentés.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 19

En cas de dissolution, l'Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidationdes biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, reconnus d'utilit" publique ou à des établissementsvisés à l'article 35 de la loi du 14 janvier 1933.

Article 20

Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressés sans délai au ministre de l'Intérieur.

.......

V.- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR

Article 21

Le Président doit faire connaître dans les trois pois, à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel des comptes, y compris ceux des comités locaux, sont adressés chaque année au Préfet de Paris...

Article 22

Le Ministre de l'Intérieur, ....a le droit de faire visiter par (ses) délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement..

...