Dîner-causerie : Les choix gouvernementaux sur les zones franches dans les DOM et leurs conséquences.

Au cours de la campagne présidentielle, le candidat N. SARKOZY avait fait figurer dans son programme pour l’Outre Mer, « une mesure phare » : la création de ZONES FRANCHES afin de lutter contre à un chômage de masse structurel et combler le retard de développement économique des DOM- qui situent ceux-ci au dernier rang des Régions Françaises.

Conférencier : M. Claude GELBRAS, ex-président de CTI International, et expert près la Cour d’Appel de Fort-de-France et des Tribunaux Administratifs des Antilles-Guyane, Expert des Tribunaux (Cour d’Appel de Fort de France et TA des Antilles Guyane).

S’inspirant des résultats et des bilans très positifs des ZF existantes (plus de 100 ZF réparties sur le territoire national y compris les DOM, majoritairement des ZFU) la mise en place de ce dispositif était prévue au 1er janvier 2008.

Reprenant les objectifs fixés par le Président N. SARKOSY, le Secrétaire d’Etat à l’Outre Mer, M. C. ESTROSI formalisa un projet centré autour d’un concept plus restrictif : les Zones Franches Globales d’Activité, décrit dans un document officiel, largement diffusé : « projet présidentiel pour le développement économique de l’outre-mer ».

Ce document a donné lieu à de nombreux débats, échanges et contributions au cours de consultations engagées par le « Ministère de l’intérieur, de l’Outre Mer et des collectivités Territoriales ».

Ce nouvel outil de développement sera intégré à la Loi d’orientation pour l’Outre Mer (LOPOM) ou loi Girardin (2003) prévue pour 15 ans.

Aujourd’hui, après la diffusion du projet de loi, déception et mécontentement mobilisent les sociaux professionnels et l’ensemble du monde économique.

Il est vrai, que de façon complètement inattendue, des réductions ou suppressions de mesures antérieures considérées comme quasi acquises et figurant dans la LOPOM (défiscalisation de l’habitat, TVA, charges sociales, etc..) devraient accompagner les futures dispositions masquant ainsi d’évidentes avancées. Le principe du gouvernement « tout est possible à périmètre financier constant » paraît peu compatible avec l’actuel credo: « le plein emploi est la priorité des politiques publiques ».

L’arrivée toute récente du nouveau Secrétaire d’Etat, M. Y. JEGO semble apaiser les tensions permettant ainsi de relancer le débat. Il semble acquis que la future LOPOM bis ne devrait pas voir le jour avant l’automne 2008. Dans ces conditions, il paraît peu crédible que cette loi soit rétroactive : le temps ainsi perdu sera mis à profit par les ultra marins pour négocier avec les autorités politiques un système qui satisfasse les économies ultramarines dont les handicaps ne sont plus à rappeler.