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Conseil Juridique

Les questions juridiques peuvent être soumises à une avocate rémunérée par le Casodom. Elle les examine sur  rendez-vous avec l'usager et donne les conseils utiles.

Questions habituellement traitées. Surendettement, saisies, bail, expulsion, arriérés de loyer, divorce, autorité parentale, droit de visite, licenciement, création d'entreprise, contrat de travail, mutation dans les D.O.M., changement de prénom, démarches de l'état civil, convocation par les services de police, casier judiciaire, mise en liberté, assurances, servitudes...

Le Casodom offre en outre la posibilité de consulter un notaire, ce service étant asuré par un bénévole du Comité, ancien notaire.